Conditions générales de vente

Les présentes conditions encadrent les prestations d'accompagnement administratif proposées par EMID Business Center : constitution de société, domiciliation, formalités RCCM/NINEA, rédaction d'actes courants et assistance à la conformité.

EMID Business Center intervient en qualité de prestataire de services administratifs et d'accompagnement. Les prestations ne constituent pas une consultation d'avocat ni un acte réservé à une profession réglementée. Lorsque le dossier l'exige, le client est orienté vers le professionnel compétent (notaire, avocat, expert-comptable).

Toute demande est confirmée après échange avec un conseiller et validation du périmètre de la prestation. Le dossier démarre à réception des pièces nécessaires et du paiement correspondant.

Les prix affichés sont exprimés en francs CFA (FCFA) et concernent les honoraires d'accompagnement EMID. Les frais officiels et débours (greffe, impôts, publications, notaire) sont dus en supplément et refacturés au réel.

Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire de paiement, ou par les moyens convenus avec le conseiller. Aucune donnée bancaire n'est conservée par EMID.

Le client s'engage à fournir des informations et pièces exactes, complètes et à jour. Les retards ou refus des administrations résultant d'informations inexactes ne peuvent être imputés à EMID.

Les délais annoncés sont indicatifs : ils dépendent des administrations compétentes et de la complétude du dossier. EMID s'engage sur le traitement de sa part du dossier et informe le client de l'avancement via son espace client.

Les honoraires correspondant aux prestations déjà réalisées restent dus. Les frais officiels engagés auprès des administrations ne sont pas remboursables. Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit avant le dépôt du dossier.

Les informations transmises sont traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement pour l'exécution de la prestation. Voir notre politique de confidentialité.

La responsabilité d'EMID Business Center est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée. EMID ne peut être tenu responsable des décisions des administrations ni des conséquences fiscales ou juridiques des choix effectués par le client.

Les présentes conditions sont soumises au droit sénégalais et, le cas échéant, aux Actes uniformes OHADA. En cas de différend, les parties privilégient une solution amiable avant toute action contentieuse devant les juridictions de Dakar.

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@emidbusinesscenter.com — +221 70 913 09 18.

Certaines mentions légales de l'éditeur sont en cours de finalisation et seront complétées sur cette page dès leur validation.